Décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : TAST9710447D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-4, R. 512-2, R. 513-11 et R. 513-17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996, Décrète :

  • Art. 1er. - Le renouvellement des conseillers prud'hommes effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail aura lieu le mercredi 10 décembre 1997.


  • Art. 2. - La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.
    513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.


  • Art. 3. - La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française :


Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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