Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9721007S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation : traitement d'ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur et la fécondation in vitro sans micromanipulation (l'ensemble de ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Rives et M. Mace), est accordée au centre hospitalier régional Charles-Nicolle, laboratoire d'histologie, cytologie,
    embryologie, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime). L'autorisation de pratiquer les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au CHR de Rouen.