Arrêtés du 26 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720218A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1997 :
    M. Saguin (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de Mme Bernard (Maryvonne, Marguerite, Gabrielle), épouse Hamon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés > >.