Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1997, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur, en vue d'une utilisation de bureaux,
les deux immeubles suivants sis au village d'Hantsambou, route d'Itsandra, à Moroni (République fédérale islamique des Comores) :
a) La villa 10 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une utilisation en logement de fonction ;
b) La villa 11 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une utilisation de bureaux.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 993.01011.16201.1.12.397.S (villa 10 A) et 993.01012.16201.1.12.397.A (villa 11 A).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur, code 46205.