Décret du 27 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord

Version INITIALE

NOR : INTA9700017D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lille en date du 15 mars 1993 et du 29 mai 1995 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Villeneuve-d'Ascq en date du 20 novembre 1992 et du 23 mai 1995 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 11 décembre 1995 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les parties de territoire de la commune de Lille (canton de Lille-Est, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 7 hectares 18 ares 89 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Villeneuve-d'Ascq (canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, mêmes arrondissement et département).


  • Art. 2. - Les parties de territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq,
    d'une superficie de 6 hectares 95 ares 28 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Lille.
  • Art. 3. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.


  • Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Lille-Est et de Villeneuve-d'Ascq-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.


  • Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.


  • (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
Fait à Paris, le 27 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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