Arrêtés du 1er avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720230A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997 :
    Le retrait de M. Allix (Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gérard Bouvet, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.