Décrets du 2 avril 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710135D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lucazeau (Béatrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1996.