Décrets du 2 avril 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710136D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Le Breton de Vannoise (Renaud),
    juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1996.