Art. 1er. - Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cet avenant modifie l'article 18 de la convention nationale relatif à la composition de la commission socioprofessionnelle nationale.

Art. 2. - Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, fixant l'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie pour 1997 et prévoyant une revalorisation du montant des lettres clés AMC et AMK.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE

DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis (président) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
représentée par M. Ravoux (président),
Et, d'autre part,
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
représentée par M. Maignien (président),
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 18 (De la Commission socioprofessionnelle nationale), paragraphe 1 (Composition), point 1 (Membres titulaires), de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est modifié comme suit :

< < Paragraphe 1

< < Composition

Membres titulaires

La section professionnelle :
La répartition des sièges entre les syndicats signataires de la convention s'effectue à proportion des effectifs cotisants constatés lors de la dernière enquête de représentativité diligentée par les pouvoirs publics ; chaque syndicat signataire ayant au moins un siège.
Soit :
Trois masseurs-kinésithérapeutes désignés par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
Un masseur-kinésithérapeute désigné par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Les représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
La section sociale comprend :
Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Le président de la Caisse nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

J.-M. Spaeth

Le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
C. Amis

Le président de la Caisse nationale

d'assurance maladie des professions indépendantes,

M. Ravoux

Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
F. Maignien

AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE

DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis (président) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
représentée par M. Ravoux (président),
Et d'autre part,
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
représentée par M. Maignien (président),
les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1997, à + 1,4 % appliqué aux dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement de l'assurance maladie en 1996.

Article 2

Les tarifs d'honoraires des lettres clés AMC et AMK sont fixés à 13 F à compter du 1er avril 1997.

Article 3

Pour l'année 1997, le plafond d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Le président de la Caisse nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

J.-M. Spaeth

Le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
C. Amis

Le président de la Caisse nationale

d'assurance maladie des professions indépendantes,

M. Ravoux

Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
F. Maignien