Arrêté du 10 février 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Version INITIALE

NOR : TAST9710229A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de péréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant no 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
    - l'avenant no 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de préréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant no 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-46 en date du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 10 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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