Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997 :
    La démission de Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace,
    notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fauquet,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais) ;
    La raison sociale de la société Jacques Fauquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : < < Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
    L'office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est supprimé ;
    La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ardres (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.