Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension d'un accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage

Version INITIALE

NOR : TAST9710232A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord susvisé ;
Vu l'accord national professionnel du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage est modifié comme suit :
    Au paragraphe a dudit article, est supprimée l'exclusion du point de l'article 3 relatif au capital de temps de formation commençant à < < 0,1 % au titre du capital temps de formation > > et se terminant par < < 5 juillet 1994 > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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