Arrêté du 14 janvier 1997 désignant une autre commission contentieuse des soins gratuits pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée

Version INITIALE

NOR : ACVP9620041A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;
Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;
Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la décision du 24 octobre 1996 du préfet de la région Centre constatant la carence définitive de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pour les années 1996 à 2000,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.


  • Art. 2. - Le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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