Arrêté du 8 janvier 1997 portant agrément d'appareils destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9710002A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4 et 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 12 août, du 10 septembre et du 11 décembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    RICOH Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 2012 et sa version FT 2212 et leurs procédés d'encrage identiques.
    Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 4022 et FT 4522 et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs RICOH FT 4027,
    FT 4527, FT 5135 et FT 5535 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, RICOH FT 7650 et ses versions FT 7660, FT 7970 et leurs procédés d'encrage identiques à celui du photocopieur RICOH FT 6665, lui-même identique à celui des photocopieurs FT 6645 et FT 6655 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 9 juin 1994 (page 8314).
    Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 8980 et FT 8982 et leurs procédés d'encrage identiques.
    Le photocopieur numérique multifonction/modulaire (module télécopie et module imprimante), noir et blanc, RICOH AFICIO 200 et son procédé d'encrage. Le photocopieur numérique, noir et blanc, RICOH AFICIO 400 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 2003 et ses versions RICOH AFICIO COLOR 2103 et RICOH AFICIO COLOR 2203 et leur procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version RICOH AFICIO COLOR 5206.
    Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version RICOH AFICIO COLOR 5206 et leurs procédés d'encrage identiques.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le directeur adjoint,

P. Lemaire

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