Décrets du 10 mars 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710114D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Ceccaldi (Martine), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1996.