LOI no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)

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NOR : MAEX9600090L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-103.

Sénat :

Projet de loi no 503 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 20 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3063 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3160 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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