Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1997

NOR : MAEX9600090L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1997Version en vigueur depuis le 07 février 1997

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-103.

Sénat :

Projet de loi n° 503 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 20 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3063 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3160 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 1997.