LOI no 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9600070L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-102.

Sénat :

Projet de loi no 496 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 19 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3060 ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3249 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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