Arrêtés du 27 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 :
    M. Garde (Rodolphe, René, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gamaches (Somme) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.