Arrêtés du 27 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 :
    Le retrait de M. Faget (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et Michel Fontbonne,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Michel Fontbonne, huissier de justice associé > >.