Arrêtés du 24 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720120A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997 :
    Le retrait de Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé > >.