Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997 :
Le retrait de M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Laine et Pascal Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Laine et Pascal Moreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Pascal Laine, huissier de justice associé > >.