Arrêté du 2 janvier 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne)

Version INITIALE

NOR : DEFF9701041A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 2 décembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) et l'arrêté du 10 septembre 1980 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) sont abrogés.


  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet le 2 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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