Arrêté du 29 janvier 1997 portant composition de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Version INITIALE

NOR : ECOT9713910A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, notamment son article 17 ;
Vu la décision du 12 septembre 1994 du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de mettre en oeuvre la procédure de révision des accords collectifs concernant la formation professionnelle ;
Vu la lettre du 24 septembre 1996 du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
    M. Euvrard (Michel), président ;
    M. Chetcuti (Claude) ;
    M. Guery (Jean-Claude).


  • Art. 2. - La formation arbitrale devra rechercher la conciliation des parties dans le domaine de la formation professionnelle avant le 31 mars 1997. A défaut, elle rendra un arbitrage qui devra être notifié à la commission paritaire nationale des caisses d'épargne avant le 30 avril 1997.
  • Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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