Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990

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NOR : ECOS9650045A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 1989 portant le numéro 89-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1996 portant le numéro 96-093,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 6 devient l'article 9.
    II. - Il est inséré un nouvel article 6 ainsi rédigé :


    < < Art. 6. - Les données du recensement général de la population ne peuvent être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L. > > III. - Il est inséré un nouvel article 7 ainsi rédigé :


    < < Art. 7. - Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du recensement peuvent être cédées, moyennant la signature d'un contrat de cession avec l'I.N.S.E.E., aux collectivités territoriales et aux établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics.
    < < Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme,
    arrêtée par l'I.N.S.E.E., de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2 000 habitants ; < < Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent également être mises à disposition des demandeurs visés au premier alinéa sous la forme de tableaux standard agrégés à l'îlot, sous réserve de la signature d'une licence d'usage. > > IV. - Il est inséré un nouvel article 8 ainsi rédigé :


    < < Art. 8. - Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'îlot. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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