Décision du 22 octobre 1996 relative à l'informatisation des procédures de gestion des interrogations relatives à la revalorisation des majorations de rentes F.O.M. (France outre-mer) gérées par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9600028S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1996 portant le numéro 357552,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des interrogations des organismes payeurs ou des titulaires des avantages relatifs à la revalorisation des majorations de rentes F.O.M. (France outre-mer).
    Ce fichier est dénommé < < Revalor-Maj-Rentes-F.O.M. > >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
    - logement : adresse ;
    - situation économique et financière : date(s) de l'accident, montant des droits versés par le pays d'origine.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés, les gestionnaires et les comptables payeurs (comptables du Trésor et receveurs des postes).


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAI 1 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo