LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)

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NOR : MAEX9600015L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1239.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2972 ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3161 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 106 (1996-1997) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 132 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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