Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : MAEX9600015L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 96-1239.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2972 ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3161 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (1996-1997) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.