Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 octobre 1996, M.
Delahousse (Bernard), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.