Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 16 septembre 1996

Tribunal administratif de Lille

M. Guillaume Mulsant.

A compter du 1er novembre 1996

Cour administrative d'appel de Lyon

Mme Lucienne Erstein.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 16 septembre 1996

Tribunal administratif de Lille

M. Robert Le Goff.

A compter du 1er novembre 1996

Cour administrative d'appel de Lyon

M. Daniel Riquin.