Décret du 4 novembre 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1996, M.
    Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de juge à la Cour internationale de justice, est réintégré pour ordre à compter du 5 décembre 1996 et admis, par limite d'âge, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.