Arrêté du 17 octobre 1996 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600026Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1996, page 15706, 2e colonne, 6e et 12e ligne, au lieu de < < 1996 > >, lire < < 1995 > >.

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