Arrêté du 22 octobre 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : DEFF9602049A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas b et d, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines).


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines).


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 000 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 1er février 1995 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.
  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. Leclercq

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