Décret no 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1996, page 18262, 1re colonne, article 3, dernier alinéa, 2e ligne au lieu de < < par les conducteurs > >, lire : < < pour les conducteurs > >.