Arrêté du 24 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)

Version INITIALE

NOR : TASG9624511A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 décembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social est fixée au 25 mars 1997.