Arrêté du 24 décembre 1996 portant création des postes sanitaires mobiles

Version INITIALE

NOR : TASC9624507A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dotations médicales et logistiques mises en place dans les établissements hospitaliers publics au titre de la défense sanitaire civile, pour renforcer le potentiel de l'aide médicale urgente en situation d'exception, reçoivent l'appellation de postes sanitaires mobiles (P.S.M.).


  • Art. 2. - Les postes sanitaires mobiles constituent en outre un stock de défense sanitaire civile dans l'optique d'une pénurie touchant le secteur hospitalier de l'aide médicale urgente.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

P. Hrouda

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