Décret du 2 janvier 1997 portant placement en disponibilité d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610433D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrat en position de congé parental, est placée en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 7 avril 1996.