Décrets du 2 janvier 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610432D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Terrazzoni (Dominique),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.