Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1996 :
    Mme Walczak (Sylvaine, Chantal), épouse Lamy, et M. Pelletier (Mathieu,
    Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var) ;
    Les retraits de M. Laborde (Jean-Claude, Joseph, André, Marie) et de M.
    Seban (Roger, Paul, Joseph), notaires associés, membres de la société Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.