Arrêté du 24 février 1997 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9700015A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : < < , pour les années 1995 et 1996, > > est remplacé par le membre de phrase : < < , pour les années 1996 et 1997, > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1997.

Alain Lamassoure

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