Arrêté du 24 février 1997 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1997

NOR : BUDF9700015A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/03/1997Version en vigueur depuis le 04 mars 1997

    Art. 2.

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure