Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L.
221-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis et les articles L. 665-2 à L. 665-4 ;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine ;
Considérant que le produit Artecoll, anciennement dénommé Artecoll-Arteplast, a obtenu, le 24 septembre 1996, le marquage CE prévu à l'article L. 665-4 du code de la santé publique ;
Considérant que, sur la base des données fournies, le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales a émis, le 19 décembre 1996, un avis favorable quant à la sécurité microbiologique de ce produit,
Arrêtent :