Décision du 3 septembre 1996 relative à l'informatisation de la gestion des opérations d'affiliation et de recouvrement des cotisations relatives au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOK9600026S

Le directeur général du groupe Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1996 portant le numéro 449862,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
    établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
    Ce traitement est dénommé < < Assurance dépendance > >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale ;
    - logement ;
    - situation économique et financière ;
    - conditions du contrat.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de prévoyance assurances S.A.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1996.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Benoist

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