Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben