Arrêté du 29 octobre 1996 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France pour l'année 1997

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 octobre 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1997.