Arrêté du 3 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Bréal-sous-Montfort-Saint-Grégoire, sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire (département d'Ille-et-Vilaine).