Arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières

Version INITIALE

NOR : AGRP9601559A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, modifié par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), accomplit sans délai tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.


  • Art. 2. - Le liquidateur, personnalité nommée par le ministre chargé de l'agriculture, est assisté des agents nécessaires pour mener à bien la liquidation de cet organisme, placés sous l'autorité de cette personnalité.


  • Art. 3. - La personnalité mentionnée à l'alinéa précédent ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation.


  • Art. 4. - A l'issue de la période de liquidation, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 1997, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget. Ces comptes ne deviennent définitifs qu'après avoir reçu l'approbation de ces deux ministres.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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