Arrêté du 10 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 1976 modifié portant création d'un Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1976 portant création d'un Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 1977 et en dernier lieu par l'arrêté du 15 octobre 1981,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1976 modifié susvisé est complété comme suit : < < ... ou par un fonctionnaire en fonctions au ministère chargé de l'agriculture et appartenant à un grade ou un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 1015. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1996.

Philippe Vasseur