Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 1 150 000 F à compter du 1er septembre 1996.