Arrêtés du 17 décembre 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610449A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Dijon.